Conditions générales de vente

Ultimo aggiornamento: 25 settembre 2026

Modèle à compléter. Ce document est le modèle fourni par le prestataire technique du service. Les passages signalés « À COMPLÉTER » doivent être renseignés, et l’ensemble relu par l’exploitant du service avant la mise en service.

Article 1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de titres de transport depuis le site web et les applications mobiles du service Optymo (le « Service »). Le vendeur est :

  • SMTC 90 (Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort), Syndicat mixte ;
  • siège : Jonxion 1, 1 avenue de la Gare TGV, CS 30602, 90400 Meroux-Moval ;
  • SIRET : 259 000 016 00032 ; TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire, ou mention d’exonération] ;
  • téléphone : 0 800 304 863 ; adresse électronique : contact@optymo.fr.

Le Service est conçu et exploité techniquement pour le compte du vendeur par Bullify SL, qui n’est pas partie à la vente.

Article 2. Définitions

  • Acheteur : la personne qui commande un titre depuis le Service.
  • Voyageur : la personne qui utilise le titre pour se déplacer ; c’est l’acheteur lui-même ou le bénéficiaire qu’il a désigné.
  • Titre : le titre de transport dématérialisé délivré dans l’application, qui constitue le contrat de transport entre le voyageur et le réseau.
  • Titre nominatif : un titre attaché à une personne désignée, seule autorisée à l’utiliser.
  • Validation : l’opération par laquelle le voyageur active son titre avant ou au moment de voyager ; elle marque le début de la validité des titres qui en dépendent.
  • Compte : l’espace personnel de l’acheteur sur le Service, protégé par ses identifiants.
  • Achat sans compte : un achat réalisé sans se connecter à un compte ; les titres sont alors attachés au téléphone qui a servi à l’achat.
  • Gamme tarifaire : l’ensemble des titres, prix et conditions d’utilisation fixés pour le réseau.

Article 3. Champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent à toute commande passée depuis le Service. Les titres achetés à un guichet, à bord ou auprès d’un autre distributeur relèvent de leurs propres conditions. L’acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement, sauf s’il a déjà accepté la version en vigueur, notamment à la création de son compte. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, et la version acceptée est conservée avec la date de son acceptation. Le voyage lui-même est régi par le règlement du réseau et les conditions d’utilisation propres à chaque titre.

Article 4. Capacité, achat avec ou sans compte

  • L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter ; un mineur n’achète qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
  • Les titres occasionnels non nominatifs peuvent être achetés sans compte. Les abonnements et les titres nominatifs exigent un compte.
  • Sans compte, une adresse électronique est demandée à la commande, pour l’envoi du justificatif d’achat. Les titres restent attachés au téléphone qui a servi à l’achat (voir l’article « Changement, perte ou vol du téléphone »).
  • Avec un compte, l’acheteur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai au service client toute utilisation de son compte qu’il n’a pas autorisée.

Article 5. Prérequis techniques

  • L’achat et l’utilisation d’un titre dématérialisé nécessitent un téléphone compatible, dont le système d’exploitation est encore maintenu par son éditeur, avec l’application à jour.
  • Une connexion à Internet est nécessaire pour acheter un titre. Un titre déjà délivré reste consultable et validable sans connexion pendant une durée limitée ; une connexion ponctuelle est nécessaire pour le mettre à jour.
  • Le voyageur veille à disposer d’une batterie suffisante pour présenter son titre pendant toute la durée de son trajet.

Article 6. Titres proposés

Les titres proposés, leurs conditions d’utilisation (durée et zone de validité, bénéficiaires, conditions d’éligibilité, support) et leurs règles d’échange et de remboursement sont fixés par la gamme tarifaire du réseau et présentés avant l’achat. Ils prévalent sur tout affichage simplifié.

  • Les titres nominatifs sont strictement personnels : ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni revendus. Une photo du titulaire peut être demandée : elle figure sur le titre pour en identifier le titulaire.
  • Pour un abonnement, la période de validité et, le cas échéant, les conditions de renouvellement et de résiliation sont indiquées avant la souscription.

Article 7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés par le vendeur dans le cadre de la gamme tarifaire du réseau. Les frais éventuels (par exemple pour la fourniture d’un support) sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation ; une évolution ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux titres déjà achetés.

Article 8. Commande

  1. L’acheteur choisit un titre et, le cas échéant, son bénéficiaire (par exemple un membre de sa famille) et sa date de début de validité.
  2. Un récapitulatif présente le titre, ses conditions, son prix total et les frais éventuels. L’acheteur peut corriger sa commande à ce stade.
  3. L’acheteur valide la commande par un bouton indiquant clairement qu’elle implique une obligation de paiement.
  4. Après le paiement, une confirmation de commande est adressée par courrier électronique et le titre apparaît dans l’application.

Le vendeur peut refuser une commande en cas d’impayé antérieur ou de suspicion de fraude ; l’acheteur en est informé.

Article 9. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via PayZen (Lyra Network), prestataire de services de paiement agréé. Il est encaissé au profit du vendeur et exigible à la commande. La banque de l’acheteur peut demander une authentification forte (3-D Secure). L’acheteur connecté peut, s’il le souhaite, faire enregistrer sa carte par PayZen pour ses achats suivants ; il la supprime à tout moment depuis le formulaire de paiement.

Ni le vendeur ni son prestataire technique ne conservent les données complètes de la carte bancaire, saisies directement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement. En cas d’échec du paiement, la commande est annulée et aucun titre n’est délivré.

Article 10. Délivrance du titre

Le titre est délivré dans l’application dès la confirmation du paiement : dans le compte de l’acheteur ou, pour un achat sans compte, sur le téléphone qui a servi à l’achat. S’il n’est pas délivré, l’acheteur contacte le service client : le titre lui est délivré, ou il est intégralement remboursé.

Article 11. Transfert d’un titre

  • Lorsque ses conditions le permettent, un titre qui n’a pas encore été validé peut être transféré une seule fois à une autre personne depuis l’application.
  • Le destinataire, désigné par son adresse électronique, doit accepter le transfert. Tant qu’il ne l’a pas accepté, le titre reste à l’acheteur ; au sein d’une famille, un parent transfère un titre à un enfant sans que celui-ci ait à l’accepter.
  • Une fois le transfert accepté, le titre quitte le portefeuille de l’acheteur et appartient au destinataire ; le prix n’est pas remboursé à l’acheteur.

Article 12. Justificatif d’achat et conservation des commandes

Un justificatif d’achat mentionnant le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises est disponible dans l’application. Toutes les commandes et leurs justificatifs sont conservés pendant 10 ans au titre des obligations comptables du vendeur, et l’acheteur peut en obtenir communication pendant cette durée. Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le vendeur garantit en outre cet accès au titre des articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation.

Article 13. Validation et validité

  • Le voyageur valide son titre depuis l’application, selon le mode prévu par le réseau, au plus tard en montant à bord. Un titre validé ne peut plus être annulé ni remboursé.
  • La durée de validité, les correspondances autorisées et la zone de validité de chaque titre sont celles de la gamme tarifaire, rappelées sur le titre. Un voyageur encore à bord à l’expiration de son titre doit en valider un nouveau.
  • Le titre doit rester accessible dans l’application jusqu’à la fin du trajet.

Article 14. Contrôle

  • Le voyageur présente son titre à toute demande du conducteur ou des agents du réseau, sur un téléphone chargé, en état de fonctionnement et dont l’écran permet une lecture nette du titre. Un titre qui ne peut pas être présenté ou lu, quelle qu’en soit la cause (batterie déchargée, écran endommagé, panne, perte ou vol du téléphone), est assimilé à une absence de titre.
  • Lorsqu’une défaillance du Service, et non de l’appareil du voyageur, a empêché la présentation ou la validation d’un titre acheté, le voyageur peut contester la sanction auprès du vendeur en indiquant la référence de sa commande ; s’il est établi que le Service est en cause, la sanction est prise en charge par le vendeur.
  • Régularisation : [À COMPLÉTER : conditions de régularisation prévues par le règlement du réseau, par exemple la présentation d’un titre valide dans un délai donné].

Article 15. Fraude

Le code affiché sur le titre est renouvelé régulièrement et ne peut pas être capturé depuis l’application : une capture d’écran, une photographie ou toute autre copie du titre ne vaut pas titre de transport. Sont notamment interdits :

  • la reproduction, la falsification ou l’altération d’un titre ;
  • la revente d’un titre, l’utilisation d’un même titre par plusieurs personnes et l’utilisation d’un titre nominatif par une autre personne que son titulaire ;
  • tout contournement de la validation ou des mesures de sécurité du Service.

Une fraude avérée entraîne l’annulation du titre concerné sans remboursement et peut entraîner la suspension du compte dans les conditions des conditions générales d’utilisation, sans préjudice des sanctions prévues par le Code des transports et le règlement du réseau.

Article 16. Changement, perte ou vol du téléphone

  • Achat avec un compte : les titres sont rattachés au compte. L’acheteur les retrouve en se connectant depuis un nouvel appareil. En cas de perte ou de vol du téléphone, il modifie son mot de passe et déconnecte l’appareil perdu depuis son compte, ou contacte le service client.
  • Achat sans compte : les titres sont attachés au téléphone qui a servi à l’achat et ne peuvent pas être retrouvés depuis un autre appareil. En cas de perte, de vol, de panne ou de changement de téléphone, ou de désinstallation de l’application, ils ne peuvent être ni restitués ni remboursés, et le vendeur n’est pas responsable de leur perte. Le courrier électronique reçu à la commande contient le justificatif d’achat, pas le titre. Créer un compte avant l’achat évite ce risque.

Article 17. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2, 9° du Code de la consommation, les titres de transport de voyageurs ne sont pas soumis au droit de rétractation des contrats conclus à distance. L’achat est ferme dès la validation de la commande, sous réserve des règles d’annulation et de remboursement de l’article suivant. Pour un produit qui n’est pas un titre de transport, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions des articles L221-18 et suivants du même code.

Article 18. Annulation, échange et remboursement

  • Un titre non utilisé et encore valable peut être échangé ou remboursé dans les conditions suivantes : [À COMPLÉTER : conditions d’échange et de remboursement de la gamme tarifaire (délais, frais éventuels, remboursement au prorata des abonnements)].
  • Un titre validé, utilisé ou expiré n’est pas remboursable, sauf erreur imputable au vendeur ou au Service, ou disposition contraire de la gamme tarifaire.
  • Un double débit, un titre payé mais non délivré ou une erreur de tarification imputable au Service donnent lieu à un remboursement intégral.
  • Si le vendeur cesse de proposer la vente depuis le Service, les titres en cours de validité restent utilisables jusqu’à leur échéance.
  • Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de remboursement, par exemple 14 jours] à compter de l’accord du vendeur.

Article 19. Responsabilité

La responsabilité du vendeur peut être engagée dans les conditions du droit commun en cas de manquement à ses obligations. Elle ne peut l’être pour un dommage qui résulte exclusivement du fait du voyageur (téléphone déchargé ou défaillant, titre non validé), du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Les retards, suppressions de services et perturbations de transport relèvent du règlement du réseau et non des présentes CGV.

Article 20. Service client et réclamations

Toute réclamation relative à un achat, un paiement, la délivrance ou l’utilisation d’un titre est adressée au service client depuis la rubrique d’aide du Service, ou par courrier électronique à contact@optymo.fr, en indiquant la référence de la commande. Elle est présentée dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réclamation, par exemple 2 mois après l’achat ou l’incident], sans préjudice des voies de recours légales. Le vendeur accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réponse, par exemple 30 jours].

Article 21. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans réponse satisfaisante, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation, et délai de saisine qu’il impose]

Le recours à la médiation est facultatif : l’acheteur conserve le droit de saisir le juge.

Article 22. Preuve

Les données enregistrées par le Service (commandes, paiements, délivrances, validations), conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties sauf preuve contraire.

Article 23. Données personnelles

Les données nécessaires à la vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Service.

Article 24. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte d’une évolution de la gamme tarifaire, de la réglementation ou du Service. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication ; elle est soumise à l’acceptation de l’acheteur avant sa commande suivante.

Article 25. Divisibilité

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet.

Article 26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; en cas de différence avec une traduction, la version française prévaut. À défaut de règlement amiable, l’acheteur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).