Conditions générales d'utilisation

Modèle à compléter. Ce document est le modèle fourni par le prestataire technique du service. Les passages signalés « À COMPLÉTER » doivent être renseignés, et l’ensemble relu par l’exploitant du service avant la mise en service.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service numérique Optymo, proposé sur un site web et sur des applications mobiles iOS et Android (le « Service »).

Elles s’appliquent à toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte (l’« Usager »).

Article 2. Définitions

Service : le site web et les applications mobiles Optymo, et les fonctions qu’ils proposent.
Usager : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
Compte : l’espace personnel de l’Usager, protégé par ses identifiants.
Organisateur : l’exploitant qui propose le Service, désigné à l’article suivant.
Prestataire technique : la société qui conçoit, héberge et maintient le Service pour le compte de l’Organisateur.
Titre : un titre de transport acheté depuis le Service, régi par les conditions générales de vente.
Famille : un groupe d’Usagers réunis par invitation acceptée, dans les conditions de l’article « Compte famille ».

Article 3. Organisateur et prestataire technique

Le Service est proposé par l’organisateur suivant, ci-après l’« Organisateur » :

SMTC 90 (Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort), Syndicat mixte
siège : Jonxion 1, 1 avenue de la Gare TGV, CS 30602, 90400 Meroux-Moval
SIRET : 259 000 016 00032

L’Organisateur détermine les services ouverts aux Usagers, leurs contenus et leurs conditions. Il est l’interlocuteur de l’Usager pour toute question relative au Service.

La conception, l’hébergement et la maintenance technique du Service sont assurés, pour le compte de l’Organisateur, par Bullify SL, société de droit andorran dont le siège est Passatge d’Europa, Núm. 1, 4t Pis, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre) (le « Prestataire technique »). Le Prestataire technique n’est pas partie au contrat qui lie l’Usager à l’Organisateur.

Article 4. Acceptation des CGU

La création d’un compte suppose l’acceptation expresse des présentes CGU, des conditions générales de vente, et la prise de connaissance de la politique de confidentialité. L’utilisation du Service sans compte est soumise aux présentes CGU, accessibles à tout moment depuis le Service.

Chaque version des CGU porte sa date. La version acceptée par l’Usager est conservée avec la date de son acceptation.

Article 5. Documents applicables

Le Service est régi par les présentes CGU, par les conditions générales de vente pour tout achat, par la politique de confidentialité et, pour le voyage lui-même, par le règlement du réseau et les conditions propres à chaque titre. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour un achat et le règlement du réseau prévaut pour le voyage.

Article 6. Accès au Service et prérequis techniques

Le Service est accessible gratuitement, hors coût de la connexion à Internet facturé par l’opérateur de l’Usager. Il nécessite un navigateur récent ou un téléphone dont le système d’exploitation est encore maintenu par son éditeur. Certaines fonctions requièrent une connexion à Internet, un compte ou une autorisation du système d’exploitation (localisation, notifications). Une mise à jour de l’application peut être nécessaire pour continuer à utiliser certaines fonctions.

Article 7. Compte usager

Le compte est personnel. Une même personne ne détient qu’un seul compte.
La création d’un compte demande une adresse électronique, vérifiée par un code qui y est envoyé, et un mot de passe. L’Usager peut aussi se connecter par un fournisseur d’identité lorsque le Service le propose.
L’Usager consulte les appareils connectés à son compte et peut les déconnecter à tout moment.
L’Usager fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Un mineur peut ouvrir un compte seul à partir de 15 ans. Avant cet âge, l’accord de son représentant légal est requis (article 45 de la loi Informatique et Libertés).
Depuis son compte, l’Usager peut à tout moment consulter et rectifier ses informations, télécharger une copie de ses données et supprimer son compte.

Article 8. Compte famille

Un titulaire de compte peut créer une famille et y inviter d’autres Usagers. Une invitation n’a d’effet qu’une fois acceptée par la personne invitée ; un Usager appartient à une seule famille à la fois, et accepter l’invitation d’une autre famille l’y fait passer.

Un membre parent peut consulter les titres, les validations, les commandes et les demandes d’un membre enfant, acheter un titre pour lui et lui transférer un titre, sans que celui-ci ait à l’accepter.
La composition de la famille est visible de tous ses membres.
Un mineur de moins de 15 ans n’est rattaché à une famille qu’avec l’accord de son représentant légal.
Un membre peut quitter la famille à tout moment depuis son compte.

Article 9. Services proposés

Selon les services ouverts par l’Organisateur, le Service permet notamment :

de rechercher un itinéraire et de consulter les horaires, le temps réel et les perturbations du réseau ;
d’enregistrer des favoris (lignes, arrêts, adresses, trajets) et de recevoir des alertes ;
d’être guidé pas à pas pendant un trajet ;
d’acheter des titres de transport et de les conserver dans l’application, selon les conditions générales de vente ;
de transférer un titre à un proche et de réunir les titres d’une famille ;
de poser des questions à un assistant conversationnel ;
de contacter le service client, de déposer une réclamation ou de déclarer un objet perdu.

Article 10. Information voyageurs

Les horaires, temps de passage, itinéraires et perturbations sont fournis à titre d’aide au déplacement. Ils proviennent des données de l’offre de transport et des systèmes temps réel du réseau, ainsi que de données cartographiques ouvertes, et peuvent différer de la situation réelle. L’information affichée aux arrêts et à bord des véhicules, ainsi que les consignes du personnel, prévalent. L’Usager prévoit une marge suffisante, en particulier pour une correspondance ou un dernier départ.

Les itinéraires à pied ou à vélo sont calculés à partir de données cartographiques qui ne renseignent pas toujours l’état de la voie, son éclairage ou la présence d’un trottoir. L’Usager apprécie lui-même la praticabilité et la sécurité du trajet proposé et respecte le code de la route.

Article 11. Géolocalisation

La localisation de l’appareil est facultative. Elle n’est utilisée qu’avec l’autorisation que l’Usager donne dans son système d’exploitation, pour calculer un itinéraire depuis sa position et afficher les arrêts et services proches, ainsi que pour le guider pendant un trajet, y compris écran verrouillé tant que le guidage est actif. La position n’est pas enregistrée. L’Usager peut retirer cette autorisation à tout moment ; il saisit alors son point de départ manuellement.

Article 12. Notifications et messages

Le Service envoie par courrier électronique les messages nécessaires au compte et aux achats : vérification de l’adresse, sécurité du compte, confirmation de commande, réponse à une demande. Les autres messages (alertes trafic, informations du réseau) ne sont envoyés que si l’Usager les a choisis, par notification sur son téléphone ou par SMS. Les notifications sur téléphone supposent l’autorisation du système d’exploitation.

L’Usager modifie ses choix à tout moment dans les préférences de son compte ou de son téléphone. L’acheminement des messages dépend d’opérateurs tiers : leur réception et leur délai ne sont pas garantis, et une alerte ne remplace pas la consultation de l’information voyageurs avant le départ.

Article 13. Assistant conversationnel

L’assistant conversationnel est un système d’intelligence artificielle : ses réponses sont générées automatiquement par un modèle de langage fourni par Mistral AI et exécuté dans l’Union européenne. L’Usager en est informé dans l’interface de l’assistant.

Les réponses peuvent être inexactes ou incomplètes. Elles ne remplacent ni l’information officielle du réseau, ni les règlements et tarifs en vigueur, ni une réponse du service client.
L’Usager ne saisit dans l’assistant aucune donnée sensible (santé, situation sociale, coordonnées bancaires, mot de passe) ni aucune donnée concernant un tiers.
L’Usager consulte et supprime lui-même l’historique de ses échanges.
L’Usager s’interdit d’utiliser l’assistant pour obtenir un contenu illicite, pour contourner ses règles de fonctionnement ou à des fins étrangères à ses déplacements.

Article 14. Service client, réclamations et objets trouvés

L’Usager adresse ses demandes et réclamations depuis la rubrique d’aide du Service. Elles sont instruites par les agents de l’Organisateur, et non par le Prestataire technique. L’Organisateur accuse réception de la demande et y répond dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réponse, par exemple 30 jours].

Les messages et pièces jointes se limitent à ce qui est utile au traitement de la demande. Ils ne comportent aucun contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; l’Organisateur peut clore sans suite une demande qui méconnaît cette règle.

Un dysfonctionnement du site ou de l’application se signale depuis la même rubrique, en précisant l’appareil et la version de l’application utilisés ; l’Organisateur le transmet au Prestataire technique pour correction.

Une déclaration d’objet perdu ne vaut pas engagement de le retrouver. Un objet retrouvé est restitué à son propriétaire sur justification : [À COMPLÉTER : lieu, horaires et conditions de restitution, durée de conservation des objets].

Article 15. Règles d’utilisation

L’Usager utilise le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment :

toute extraction automatisée ou massive des contenus, et toute sollicitation excessive des serveurs ;
toute tentative d’accès non autorisé, et toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ;
toute usurpation d’identité ou fausse déclaration ;
toute reproduction, altération, cession ou revente non autorisée d’un titre de transport, et tout contournement de la validation ;
tout usage illicite ou contraire aux droits des tiers.

Article 16. Propriété intellectuelle

La marque Optymo, les logos et les contenus éditoriaux du Service appartiennent à l’Organisateur ou à ses ayants droit. Le logiciel du Service appartient au Prestataire technique. L’Usager dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres. Toute autre reproduction ou représentation de ces éléments requiert une autorisation écrite.

Les données de transport et les données cartographiques restent soumises aux licences de leurs producteurs, notamment la licence ODbL pour les données © les contributeurs d’OpenStreetMap. Les données publiques de l’offre de transport sont réutilisables dans les conditions de leur licence de publication.

Article 17. Disponibilité du Service

L’Organisateur et le Prestataire technique mettent en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, défaillance d’un fournisseur ou cas de force majeure. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

En cas d’arrêt définitif du Service, les titulaires d’un compte en sont informés au moins 30 jours à l’avance et peuvent télécharger leurs données pendant ce délai.

Article 18. Accessibilité

L’Organisateur s’engage à rendre le Service accessible, conformément au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La déclaration d’accessibilité, liée depuis le pied de page du site, précise son état de conformité. L’Usager qui ne parvient pas à accéder à un contenu ou à une fonction le signale au service client pour obtenir une alternative accessible.

Article 19. Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur peut être engagée dans les conditions du droit commun en cas de manquement à ses obligations. Elle ne peut l’être pour un dommage qui résulte exclusivement :

d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
d’informations inexactes saisies par l’Usager ;
d’une défaillance du réseau de télécommunication ou de l’appareil de l’Usager ;
d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGU ne limite les droits que l’Usager tient de la loi.

Article 20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou une décision d’une autorité. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 21. Suspension et clôture du compte

L’Usager peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Ses données personnelles sont alors anonymisées de façon irréversible, dans les conditions de la politique de confidentialité. La suppression rend inaccessibles les titres en cours de validité : l’Usager vérifie avant de supprimer son compte qu’il n’en détient plus.

En cas de manquement aux présentes CGU, l’Organisateur peut suspendre ou clôturer le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. La suspension peut être immédiate en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité du Service ou d’usurpation d’identité ; l’Usager en est alors informé, avec son motif.

Un compte sans connexion pendant 24 mois est anonymisé automatiquement.

Article 22. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, tarifaire, fonctionnelle ou technique. Toute modification substantielle est annoncée aux titulaires d’un compte, par courrier électronique et dans le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si une obligation légale impose un délai plus court. La nouvelle version est soumise à l’acceptation de l’Usager à sa connexion suivante. L’Usager qui la refuse peut supprimer son compte sans frais.

Article 23. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité. Les choix relatifs aux cookies et traceurs sont distincts de l’acceptation des CGU ; ils se modifient à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » du site ou les préférences de confidentialité de l’application.

Article 24. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de différence avec une traduction, la version française prévaut.

Avant toute action, l’Usager est invité à adresser une réclamation écrite au service client. Cette démarche n’est pas obligatoire. Pour un litige lié à un achat, l’Usager peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente. L’Usager peut également saisir le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) pour un différend avec un service public.

À défaut de règlement amiable, le litige relève de [À COMPLÉTER : juridiction compétente : tribunal administratif de … si le Service relève d’un service public administratif ; tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’Usager s’il relève d’un service public industriel et commercial].

Article 25. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet.

Article 26. Contact

SMTC 90 (Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort), siège : Jonxion 1, 1 avenue de la Gare TGV, CS 30602, 90400 Meroux-Moval. Téléphone : 0 800 304 863. Adresse électronique : contact@optymo.fr. Le service client est également joignable depuis la rubrique d’aide du Service.